Arrêté du 19 septembre 2002 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

J.O. 223 du 24 septembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15762
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Arrêté du 19 septembre 2002 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0200704A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 septembre 2002, les biens culturels prêtés par la Suisse, musée des cultures (Bâle), et les Etats-Unis d'Amérique, Newark Museum (Newark) et Virginia Museum of Fine Arts (Richmond), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 octobre 2002 au 15 mars 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Visions secrètes du VE Dalaï Lama, rituels tibétains » au musée des arts asiatiques-Guimet du 5 novembre 2002 au 28 février 2003.